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Arrêt n° 31 du 22 janvier 2014 (12-35.264) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100031
Propriété littéraire et artistique
Arrêt n° 32 du 22 janvier 2014 (13-12.675) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100032
Propriété littéraire et artistique
Arrêt n° 6893 du 21 janvier 2014 (13-80.267) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR06893
Homicide et blessures involontaires
7/2014 : 22 janvier 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-270/12
Royaume-Uni / Conseil et Parlement
Politique économique
Le pouvoir de l’Autorité européenne des marchés financiers d’intervenir en urgence sur les marchés financiers des États membres pour réglementer ou interdire la vente à découvert est compatible avec le droit de l’Union
Politique économique
Le pouvoir de l’Autorité européenne des marchés financiers d’intervenir en urgence sur les marchés financiers des États membres pour réglementer ou interdire la vente à découvert est compatible avec le droit de l’Union
La conférence nationale des procureurs de la République évoque « l’asphyxie » des parquets
Dans un courrier adressé au garde des Sceaux, Robert Gelli, procureur à Nanterre et président de la conférence nationale des procureurs de la République, estime que la situation des parquets « s’est encore aggravée ». Les magistrats « attendent toujours la réforme promise de leur statut, qui devait affirmer avec force leur indépendance, et l’autorité indiscutable de leurs décisions ». Robert Gelli déplore notamment la limitation par la Cour de cassation des pouvoirs du procureur en matière de géolocalisation.
En carrousel matière: NonVie sexuelle d’un homme politique et liberté d’expression
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide l’approche d’une juridiction qui jugeait que les conditions dans lesquelles un premier ministre avait rencontré sa petite amie et la rapidité avec laquelle leur relation s’était développée avaient un intérêt pour le débat public.
En carrousel matière: NonRèglement Bruxelles I : précisions quant au lieu du fait dommageable
En matière de responsabilité d’un fabriquant du fait d’un produit défectueux, le lieu de l’événement causal à l’origine du dommage est le lieu de fabrication du produit en cause.
En carrousel matière: NonDisposition législative imprécise
Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre de l'instruction, 29 mai 2013
Articles L. 143-1, L. 143-2, L. 143-6 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime
Cour d'appel de Toulouse, 7 janvier 2014
Article L. 461-1 du code de l'urbanisme
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre de l'instruction, 10 octobre 2013
Article L. 114-1 du code des assurances
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rouen, 4 juillet 2013
Structure et diplôme nécessaires pour vendre des médicaments sur ordonnance
Par son arrêt du 5 décembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à une question préjudicielle qui lui avait été posée par le tribunal administratif régional de la région de Lombardie, en Italie, dans le domaine de l’article 49 TFUE, à savoir la liberté d’établissement.
En carrousel matière: NonContrat de concession et compétence européenne
Un contrat de concession doit être qualifié de contrat de fourniture de services dans la mesure où il se présente sous la forme d’un accord-cadre prévoyant les rapports entre le concédant et le concessionnaire quant à leurs obligations de fourniture et/ou d’approvisionnement.
En carrousel matière: NonArticle L. 161-22, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale
Cour d'appel de Douai, chambre sociale, 20 décembre 2013
Article L. 2338-3, alinéa 4, du code de la défense
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, chambre de l'instruction, 2 juillet 2013
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Tribunal de grande instance de Perpignan, chambre correctionnelle, 7 janvier 2014
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