Agrégateur de flux

InnoLux / Commission
Concurrence
Le Tribunal réduit les amendes infligées à InnoLux et LG Display pour leur participation à l’entente sur le marché des panneaux LCD

Lyreco Belgium
SOPO
Lorsqu’un licenciement illégal intervient au cours d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité forfaitaire de protection à laquelle a droit un travailleur engagé à temps plein doit être calculée sur la base de la rémunération à temps plein

Cartier parfums-lunettes et Axa Corporate Solutions Assurance
Espace de liberté, sécurité et justice
Lorsqu’un même litige est porté devant des juridictions d’États membres différents, la compétence du juge saisi en premier est établie dès lors que celui-ci ne l’a pas déclinée d’office et qu’aucune des parties ne l’a contestée

Pro Med Logistik
Fiscalité
Les taxis et les voitures de location avec chauffeur peuvent, sous certaines conditions, être soumis à des taux de TVA distincts

Leone et Leone
SOPO
Selon l’avocat général M. Jääskinen, les travailleurs masculins ne sont pas discriminés en matière de retraite au seul motif que leurs homologues féminins remplissent systématiquement, grâce au congé de maternité obligatoire, une condition légale liée à l’interruption d’activité

Saciri e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
L’allocation financière accordée aux demandeurs d’asile doit permettre à ceux-ci de trouver, le cas échéant, un logement sur le marché locatif privé

OSA
Liberté d'établissement
Un spa qui transmet à ses clients, au moyen d’appareils situés dans leur chambre, des œuvres musicales protégées doit payer des redevances de droits d’auteur

Transportes Jordi Besora
Fiscalité
La taxe espagnole sur les ventes au détail de certaines huiles minérales est contraire au droit de l’Union

Extradition

Extradition

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nancy, chambre de l'instruction, 14 novembre 2013

Le Sénat a adopté, en première lecture (procédure accélérée), le projet de loi portant transposition de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (Dalloz actualité, 23 janvier 2014, obs. M. Babonneau ). Le texte, qui ouvre le droit à l’assistance de l’avocat lors de l’audition libre et permet l’accès à certaines pièces du dossier pendant la garde à vue, a été légèrement « remanié » par les sénateurs.

En carrousel matière:  Non

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 14 janvier 2014

Juridiction de proximité