Agrégateur de flux

Cour d'appel de Toulouse, 7 janvier 2014

Svensson e.a.
Liberté d'établissement
Le propriétaire d’un site Internet peut, sans l’autorisation des titulaires des droits d’auteur, renvoyer, via des hyperliens, à des œuvres protégées disponibles en accès libre sur un autre site

Sokoll-Seebacher
Liberté d'établissement
Les critères démographiques appliqués en Autriche pour la création de nouvelles pharmacies sont incompatibles avec la liberté d’établissement

Mediaset
Aide d'État
Lors de l’exécution d’une décision de la Commission déclarant un régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur, le juge national n’est pas lié par les prises de position ultérieures de l’institution, mais doit les prendre en considération en vertu du principe de coopération loyale

Hongrie / Commission
Agriculture
La Cour déclare que l’inscription de la dénomination de vin slovaque « Vinohradnícka oblasť Tokaj » dans le registre électronique des appellations d’origine protégées E-Bacchus ne constitue pas un acte attaquable

Juridictions de l'application des peines

Vente immobilière

Conseil de prud'hommes de Limoges, 4 février 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre des appels correctionnels, 30 janvier 2014

Kásler et Káslerné Rábai
Rapprochement des législations
Selon M. l’avocat général N. Wahl, les clauses qui prévoient, pour le déblocage d’un prêt en devise étrangère, l’application d’un cours différent de celui applicable au remboursement du prêt, n’échappent pas nécessairement à l’appréciation de leur caractère abusif

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 5 février 2014

Instruction