Agrégateur de flux

Le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial implique-t-il une aide d’État ? C’est la question à laquelle a répondu la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 3 avril 2014, au sujet de la garantie accordée par l’État français à La Poste.

En carrousel matière:  Oui

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Par un arrêt de chambre, non définitif, du 29 avril 2014, la Cour européenne juge, notamment, que l’accord de « plaider coupable » conclu dans une procédure géorgienne n’a méconnu ni l’article 6, § 1er, de la Convention ni l’article 2 du Protocole n° 7 à la Convention.

En carrousel matière:  Oui

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Le ministère de l’intérieur a mis à disposition sur son site internet un mémento à l’usage des candidats aux élections des réprésentants au Parlement européen, qui se tiendront le 25 mai 2014 (par dérogation, le 24 mai 2014, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, en Martinique, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain).

En carrousel matière:  Non

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Le Conseil de l’Europe a lancé, le 16 avril 2014, un Guide des droits de l’homme pour les utilisateurs d’internet, lequel figure en annexe de la Recommandation adoptée par le Comité des ministres ce même jour, à destination des Etats membres.

En carrousel matière:  Non

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Quelques semaines après son rétablissement par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, la suppression de la clause générale de compétence des régions et des départements est prévue par l’avant-projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République.

En carrousel matière:  Oui

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L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 29 avril, le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires.

En carrousel matière:  Oui

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Pourvoi c/ Cour d'assises de l'Oise, 25 novembre 2013

Responsabilité civile

Noorzia
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Paolo Mengozzi estime que l’âge minimal prévu par le droit de l’Union aux fins du regroupement familial des conjoints peut également être atteint après le dépôt de la demande de regroupement

Bero
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Bot, un État membre ne peut pas, sauf circonstances exceptionnelles, se prévaloir de l’absence de centres spécialisés dans une partie de son territoire pour retenir en prison, quand bien même il y aurait consenti, un ressortissant de pays tiers en attente d’éloignement

Kásler et Káslerné Rábai
Rapprochement des législations
Les consommateurs qui contractent un prêt en devise étrangère doivent pouvoir évaluer les conséquences économiques de l’application au remboursement du prêt d’un cours (le cours de vente de la devise) différent de celui applicable au calcul du montant du prêt lors de son déblocage (le cours d’achat de la devise)

Royaume-Uni / Conseil
Fiscalité
La Cour rejette le recours du Royaume-Uni contre la décision autorisant onze États membres à établir une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières

UPC DTH
Rapprochement des législations
Les États membres peuvent surveiller si des sociétés qui, bien qu’établies dans un autre État membre, fournissent sur leur territoire des services de communications électroniques respectent les règles sur la protection des consommateurs

Dogan
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général, M. Paolo Mengozzi, l’exigence de connaissances élémentaires de l’allemand à laquelle l’Allemagne subordonne la délivrance d’un visa aux fins du regroupement d’époux ressortissants de pays tiers est contraire au droit de l’Union