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Article 63-1 alinéa 1er du code de procédure pénale
Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 06 août 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
31/2014 : 10 mars 2014 - Audience solennelle
Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de sept nouveaux membres de la Cour des comptes européenne
Un tribunal arbitral peut poser une question préjudicielle à la CJUE
Un tribunal arbitral constitue il faut une « juridiction d’un des États membres » au sens de l’article 267 TFUE et peut poser des questions préjudicielles à la Cour de justice. La solution n’est en réalité pas nouvelle.
En carrousel matière: OuiCJUE : nouveau règlement additionnel de procédure et instructions pratiques aux parties
Pour faire suite aux modifications du règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne effectuées en septembre 2012 (V., à ce sujet, Dalloz actualité, 4 oct. 2012, obs. C. Demunck154854), la Cour a publié de nouvelles instructions pratiques aux parties portant sur les affaires portées devant elle, ainsi qu’un nouveau règlement additionnel de procédure.
En carrousel matière: NonRapport annuel de la CEDH pour 2013 : le Président Spielmann encore satisfait
Le Président Spielmann a rendu public, le 30 janvier 2014, le Rapport annuel de la Cour européenne des droits de l’homme et a indiqué que l’activité de la Cour avait été tout à fait remarquable sur la lancée des bons résultats de l’année 2012.
En carrousel matière: Oui30/2014 : 6 mars 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-595/12
Napoli
SOPO
L'exclusion automatique d'une travailleuse d'un cours de formation en raison de la prise d’un congé de maternité obligatoire constitue un traitement défavorable
SOPO
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