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81/2014 : 11 juin 2014 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-293/12
Syria International Islamic Bank PJSC / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule l’inscription de la Syria International Islamic Bank sur la liste des entités visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie
Relations extérieures
Le Tribunal annule l’inscription de la Syria International Islamic Bank sur la liste des entités visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie
Catégories: Flux européens
L’Assemblée nationale adopte la réforme pénale
L’Assemblée nationale a adopté le 10 juin 2014, par 328 voix contre 231, le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines.
Il s’agissait hier du vote solennel, puisque la réforme, dans le détail, avait déjà été adoptée dans la nuit du jeudi 5 au vendredi 6 juin, après des débats plus courts que prévus. L’opposition, qui promettait d’âpres discussions, fut moins pugnace que prévue.
Le Sénat examinera le texte du 24 au 27 juin prochain.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Le Conseil d’État face au casse-tête de la prescription en droit européen
Si le règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes permet d’allonger le délai de prescription, le principe de sécurité juridique s’oppose à ce que cet allongement soit fixé en l’absence d’un texte spécial.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Calcul de la durée de la détention provisoire en cas d’infractions distinctes
Lorsqu’une personne mise en examen est placée en détention à raison d’une infraction distincte commise après sa mise en liberté, il n’y a pas lieu de tenir compte, pour le calcul du délai de la détention provisoire, de la première période.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Article 186 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 16 mai 2014
Catégories: Flux français
Articless L. 3123-14, 4°, L. 3123-17, L. 3123-18 du code du travail et L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, 5 juin 2014
Catégories: Flux français
Articles 1559 à 1565 octies et 1804 B du code général des impôts
Tribunal de grande instance de Rennes, chambre correctionnelle, 27 mai 2014
Catégories: Flux français
Article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
Pourvoi c/ Tribunal de première instance de Nouméa, 11 avril 2014
Catégories: Flux français
Quelle réforme pénale l’Assemblée a t-elle adopté ?
La réforme pénale a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, et reviendra devant la commission des lois du Sénat le 18 juin, avant d’être examinée devant la chambre haute le 24 juin.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
OQTF et droit des étrangers à être entendus : le Conseil d’Etat prend position
La haute assemblée scelle un débat qui a agité les juridictions françaises sur la conformité de la procédure d’éloignement, prévue au 3° du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au droit de l’Union européenne.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
La CJUE peut faire obstacle à la mise en œuvre de la jurisprudence [I]AC[/I] !
Le Conseil d’État ne peut pas moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse dès lors que la Cour de justice de l’Union européenne a refusé de moduler les effets de sa réponse à une question préjudicielle.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Articles 515 et 592 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Basse-Terre, chambre des appels correctionnels, 22 octobre 2013
Catégories: Flux français
Article 1001, 1°, du code général des impôts
Cour d'appel de Paris, 27 mai 2014
Catégories: Flux français
Articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L 645-1 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale. Article 1, alinéa 1 du décret n° 72968 du 27 octobre 1972 article l alinéa 1
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, 26 mai 2014
Catégories: Flux français
Article 5 de la loi du 1er juillet 1901
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 31 octobre 2013
Catégories: Flux français
Disposition législative imprécise
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 22 mai 2014
Catégories: Flux français
Article 669 du code de procédure pénale
Cour d'appel de Rouen, chambre de l'instruction, 22 mai 2014
Catégories: Flux français
Articles L. 4113-6 et L. 4163-2 du code de la santé publique
Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 16 mai 2014
Catégories: Flux français
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