Agrégateur de flux

54/2019 : 2 mai 2019 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-28/18

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 05/02/2019 - 10:23
Verein für Konsumenteninformation
Rapprochement des législations
Avocat général Szpunar : Deutsche Bahn ne peut exiger des clients souhaitant acheter un billet de transport en ligne en payant par prélèvement d’être domicilié en Allemagne

Catégories: Flux européens

55/2019 : 2 avril 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-614/17

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 05/02/2019 - 10:12
Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego
Agriculture
L’utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation d’origine protégée (AOP) peut constituer une évocation illicite de celle-ci

Catégories: Flux européens

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