Agrégateur de flux
Contestation sur la nationalité : pas de nouvelle formalité auprès du ministère de la Justice lors d’un renvoi après cassation
La cassation laisse subsister les actes de procédure régulièrement accomplis devant les juges ayant rendu la première décision. L’intéressé n’a pas à justifier à nouveau de l’exécution de la formalité prévue par l’article 1043 du code de procédure civile.
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Arrêt n°2493 du 7 novembre 2018 (17-87.424) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02493
Confiscation
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Arrêt n° 1021 du 7 novembre 2018 (17-25.938) - Cour de cassation - Première chambre civile <br>- ECLI:FR:CCASS:2018:C101021<br>
Filiation
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Arrêt n° 1023 du 7 novembre 2018 (17-27.618) - Cour de cassation - Première chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2018:C101023
Etat
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Arrêt n° 601 du 26 avril 2017 (15-25.417) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00601
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Arrêt n° 552 du 20 avril 2017 (15-18.182) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00552
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Arrêt n° 506 du 20 avril 2017 (15-14.812) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00506
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Arrêt n° 493 du 20 avril 2017 (15-24.131) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00493
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Arrêt n° 492 du 20 avril 2017 (15-16.922) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00492
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Arrêt n° 867 du 5 juillet 2017 (16-22.183) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100867
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Arrêt n° 866 du 5 juillet 2017 (16-21.768) - Cour de cassation - Première chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2017:C100866
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Arrêt n° 847 du 5 juillet 2017 (16-20.748) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100847
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Arrêt n° 837 du 5 juillet 2017 (16-21.361) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100837
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Arrêt n° 835 du 5 juillet 2017 (16-15.223) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100835
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Arrêt n° 834 du 5 juillet 2017 (16-20.826) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100834
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Arrêt n° 833 du 5 juillet 2017 (16-19.825) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100833
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Arrêt n° 1000 du 12 juillet 2017 (17-11.840) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101000
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Arrêt n° 907 du 12 juillet 2017 (16-20.482) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100907
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Arrêt n° 902 du 12 juillet 2017 (16-24.013) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100902
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Arrêt n° 886 du 12 juillet 2017 (15-20.915) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100886
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