| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Insolvabilité restent pertinentes pour le règlement Insolvabilité bis, en principe applicable à compter du 26/06/2017 (voir article 92), il est recommandé de comparer les articles des deux règlements.

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CA Paris, 26 févr. 2013, n° 12/19669

RG n° 12/19669

Motif : "[En vertu des articles 16 et 17 du règl. CE 1346/2000], les procédures [ouvertes aux Pays-Bas sur le fondement de l’article 3.1] bénéficient de la reconnaissance de plein droit énoncée par l'article 16 susvisé, le principe de confiance mutuelle et la priorité donnée à la première décision, développés dans le considérant 22 du Règlement, ayant pour objet d'éviter tout conflit positif de compétence. C'est donc en vain que les sociétés appelantes prétendent que l'ouverture de la procédure de 'faillissement' ou liquidation est contraire aux règles de compétence juridictionnelle telles qu'elles résultent de l'article 3§1 du Règlement ou que la juridiction française a été saisie avant la juridiction néerlandaise ou encore que la décision n'a pas autorité ou force de chose jugée en raison du pourvoi en cassation interjeté".

Mots-Clefs:

Procédure d'insolvabilité (ouverture)

Reconnaissance (effets)

Conflit de procédures

Doctrine:

Rev. proc. coll. 2013. comm. 32, note M. Menjucq

BJS 2013. 341, note J.-L. Vallens

JCP 2013, n° 975, obs. M. Menjucq

Article 16 - Principe

1. Toute décision ouvrant une procédure d'insolvabilité prise par une juridiction d'un État membre compétente en vertu de l'article 3 est reconnue dans tous les autres États membres, dès qu'elle produit ses effets dans l'État d'ouverture.
Cette règle s'applique également lorsque le débiteur, du fait de sa qualité, n'est pas susceptible de faire l'objet d'une procédure d'insolvabilité dans les autres États membres.
2. La reconnaissance d'une procédure visée à l'article 3, paragraphe 1, ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, par une juridiction d'un autre État membre. Dans ce cas cette dernière procédure est une procédure secondaire d'insolvabilité au sens du chapitre III.