| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Insolvabilité restent pertinentes pour le règlement Insolvabilité bis, en principe applicable à compter du 26/06/2017 (voir article 92), il est recommandé de comparer les articles des deux règlements.

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Com., 27 juin 2006, n° 03-19863

Pourvoi n° 03-19863

Motif : "selon l'article 16, paragraphe 1, du règlement, la décision ouvrant la procédure d'insolvabilité prise par une juridiction d'un Etat membre compétente en vertu de l'article 3 est reconnue dans tous les autres Etats membres, dès qu'elle produit ses effets dans l'Etat d'ouverture".

Mots-Clefs:

Procédure d'insolvabilité (ouverture)

Reconnaissance

Doctrine:

D. 2006. 2257, note J.-L. Vallens

D. 2006. Actu. 1816, obs. A. Lienhard

JCP E 2006, n° 2291, note F. Mélin

JCP 2006. II. 10147, note M. Menjucq

Europe 2006, comm. 264, obs. L. Idot

Banque et Droit juill.-août 2006. 70, obs. G. Affaki et J. Stoufflet

Act. proc. coll. 2006, n° 173, obs. H.-D. Modi Koko Bebey

Gaz. Pal. 10-12 sept. 2006, p. 3, note M.-A. Lafortune

Dr. sociétés 2006, n° 141, note J.-P. Legros

BJE 2006. 1379, note D. Fasquelle

Rev. sociétés 2007. 166, note Ph. Roussel-Galle

Banque et Droit sept-oct. 2006. 3, note R. Dammann et G. Podeur

Dr. et proc. 2006. 312, note E. Scholastique

LPA 27 mars 2007, p. 4, note M.-A. Lafortune

Adde F. Jault-Seseke et D. Robine, L'interprétation du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la fin des incertitudes ?, Rev. crit. DIP 2006. 811

Article 16 - Principe

1. Toute décision ouvrant une procédure d'insolvabilité prise par une juridiction d'un État membre compétente en vertu de l'article 3 est reconnue dans tous les autres États membres, dès qu'elle produit ses effets dans l'État d'ouverture.
Cette règle s'applique également lorsque le débiteur, du fait de sa qualité, n'est pas susceptible de faire l'objet d'une procédure d'insolvabilité dans les autres États membres.
2. La reconnaissance d'une procédure visée à l'article 3, paragraphe 1, ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, par une juridiction d'un autre État membre. Dans ce cas cette dernière procédure est une procédure secondaire d'insolvabilité au sens du chapitre III.