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CA Lyon, 14 oct. 2010, n° 09/04873

RG n° 09/04873

Motif : "En application de l'article 23 du Règlement du 21 avril 2004, en l'absence de recours à l'encontre de la décision certifiée en tant que titre exécutoire européen ou de demande de rectification ou de retrait du certification du titre exécutoire européen devant la juridiction de l'Etat membre d'origine, la suspension ou la limitation de l'exécution ne peut être demandée devant la juridiction de l'Etat membre d'exécution".

Mots-Clefs:

Titre exécutoire européen

Suspension de l'exécution

Recours

Doctrine:

JCP 2010, n° 1142, note C. Nourissat

JCP E 2010, n° 2066, note C. Nourissat (même note)

RD banc. fin. 2011, n° 66, note S. Piedelièvre

Article 23 - Suspension ou limitation de l'exécution

Lorsque le débiteur a:
— formé un recours à l'encontre d'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen, y compris une demande de réexamen au sens de l'article 19, ou
— demandé la rectification ou le retrait d'un certificat de titre exécutoire européen conformément à l'article 10,
la juridiction ou l'autorité compétente dans l'État membre d'exécution peut, à la demande du débiteur:
a) limiter la procédure d'exécution à des mesures conservatoires; ou
b) subordonner l'exécution à la constitution d'une sûreté qu'elle détermine; ou
c) dans des circonstances exceptionnelles, suspendre la procédure d'exécution.