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CJCE, 25 juin 2009, Roda Golf & Beach, Aff. C-14/08 [Règl. n° 1348/2000]

Aff. C-14/08, Concl. D. Ruiz-Jarabo Colomer

Décision:

ECLI:EU:C:2009:395

Conclusions:

ECLI:EU:C:2009:134

Motif 56 : "Compte tenu de cette finalité [à savoir le bon fonctionnement du marché intérieur], la coopération judiciaire visée par [l’article 65 TCE] et [par] ce règlement ne saurait être circonscrite aux seules procédures judiciaires. En effet, cette coopération est susceptible de se manifester tant dans le cadre d’une procédure judiciaire qu’en dehors d’une telle procédure dans la mesure où ladite coopération a une incidence transfrontière et est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur".

Mots-Clefs:

Champ d'application (matériel)

Acte notarié

Résolution (d'un contrat)

Signification

Doctrine française:

JCP N 2009, 1249, obs. C. Nourissat

Europe 2009, comm. 344, obs. L. Idot

Rev. crit. DIP 2008. 665, note F. Cornette

Article premier - Champ d’application

1. Le présent règlement est applicable en matière civile et commerciale, lorsqu’un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis d’un État membre à un autre pour y être signifié ou notifié. Il ne couvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives, ni la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique ("acta jure imperii").
2. Le présent règlement ne s’applique pas lorsque l’adresse du destinataire de l’acte n’est pas connue.
3. Aux fins du présent règlement, on entend par "État membre", les États membres, à l’exception du Danemark.