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CA Nancy, 12 nov. 2013, n° 13/02188
RG n° 13/02188
Motif : "Il résulte de l'article 509-1 du code de procédure civile que les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger notamment en application du règlement (CE) n° 805/2004 (…), doivent être présentées au greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision".
Article 9 - Délivrance du certificat de titre exécutoire européen
1. Le certificat de titre exécutoire européen est délivré au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I.
2. Le certificat de titre exécutoire européen est rempli dans la langue de la décision.
2. Le certificat de titre exécutoire européen est rempli dans la langue de la décision.
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