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CJUE, 14 mars 2013, Česká spořitelna, Aff. C-419/11

Aff. C-419/11, Concl. E. Sharpston

Décision:

ECLI:EU:C:2013:165

Conclusions:

ECLI:EU:C:2012:586

Motif 51 : "(...) la relation juridique entre le bénéficiaire et l’avaliste d’un billet à ordre, établi de manière incomplète et complété ultérieurement, relève de la notion de "matière contractuelle", au sens de l’article 5, point 1, sous a), du règlement n° 44/2001".

Dispositif 2 (et motif 58) : "L’article 5, point 1, sous a), du règlement n° 44/2001 trouve à s’appliquer aux fins de déterminer la juridiction compétente pour connaître d’une action judiciaire par laquelle le bénéficiaire d’un billet à ordre, établi dans un État membre, fait valoir les droits découlant de ce billet à ordre, incomplet à la date de sa signature et complété ultérieurement par le bénéficiaire, à l’encontre de l’avaliste domicilié dans un autre État membre".

Mots-Clefs:

Compétence spéciale

Matière contractuelle

Notion autonome

Billet à ordre

Doctrine française:

RLDA mai 2013. 40, obs. L. Lalot

Europe 2013, comm. 246, obs. L. Idot

RJ com. 2013. 216, obs. P. Berlioz

RTD com. 2013. 379, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast

RTD civ. 2013. 341, obs. P. Rémy-Corlay

D. 2013. Pan. 2293, obs. L. d'Avout

D. 2014. Pan. 1059, obs. F. Jault-Seseke

Procédures 2013, comm. 147, obs. C. Nourissat

Gaz. Pal. 6 juil. 2013, p. 31, obs. J. Morel-Maroger

Gaz. Pal. 3 sept. 2013, p. 29, obs. M. Nioche

Dr. et patr. 2013, n° 230, p. 86, obs. J.-P. Mattout et A. Prüm

Rev. sociétés 2014. 243, note T. Mastrullo

Article 5.1 [Notion de matière contractuelle]

[Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]

1. a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;
b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est:
- pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,
- pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis;
c) le point a) s'applique si le point b) ne s'applique pas;