| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 13 juil. 2006, Reisch Montage, Aff. C-103/05

C-103/05, Concl. D. Ruiz-Jarabo Colomer

Décision:

ECLI:EU:C:2006:471

Conclusions:

ECLI:EU:C:2006:175

Motif 27 : "(…) il convient de constater, en premier lieu, que [l’article 6, point 1] ne contient aucun renvoi exprès à l’application des règles internes ni aucune condition selon laquelle une demande dirigée contre plusieurs défendeurs devrait être recevable, dès son introduction, à l’égard de chacun de ceux-ci en vertu de la réglementation nationale".

Mots-Clefs:

Compétence dérivée

Pluralité de défendeurs

Recevabilité

Droit national

Doctrine française:

Rev. crit. DIP 2007. 175, note E. Pataut

Procédures 2007, comm. 193, obs. C. Nourissat

Europe 2006, comm. 345, obs. L. Idot

Article 6.1 [Considérations relatives à la demande dirigée contre le défendeur d'ancrage]

Cette même personne peut aussi être attraite:
1. s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément;