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  1. Soc., 4 juil. 2023, n° 22-83681

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Rome I (règl. 593/2008)
  2. Civ. 1e, 17 mai 2023, n° 22-16489

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

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