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2015

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  3. Civ. 1e, 28 mai 2015, n° 13-27750

    Pourvoi n° 13-27750

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Mots-Clefs: 
    Domicile (personnes physiques)

  6. CJUE, 21 mai 2015, CDC, Aff. C-352/13

    Aff. C-352/13, Concl. N. Jääskinen

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Mots-Clefs: 
    Pluralité de défendeurs
    Convention attributive de juridiction

  8. CJUE, 21 mai 2015, CDC, Aff. C-352/13

    Aff. C-352/13, Concl. N. Jääskinen

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Mots-Clefs: 
    Droit de la concurrence
    Dommage

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