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2017

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  4. CJUE, 9 mars 2017, Pula Parking, Aff. C-551/15

    Aff. C-551/15, Concl. M. Bobek

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)
    Mots-Clefs: 
    Champ d'application (dans le temps)
    Date

  8. Com., 1er mars 2017, n° 14-25426

    Pourvoi n° 14-25426

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Mots-Clefs: 
    Fait dommageable
    Dommage
    Fait générateur
    Instruments financiers
    Préjudice financier

  9. Com., 1er mars 2017, n° 14-25426

    Pourvoi n° 14-25426

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Mots-Clefs: 
    Service (prestation)
    Fourniture (de services)
    Contrat de prêt

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