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Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

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  3. CJUE, 13 déc. 2012, Szyrocka, Aff. C-215/11

    Aff. C-215/11, Concl. P. Mengozzi

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)
    Mots-Clefs: 
    Injonction de payer (européenne)
    Intérêts

  4. CJUE, 13 déc. 2012, Szyrocka, Aff. C-215/11

    Aff. C-215/11, Concl. P. Mengozzi

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)
    Mots-Clefs: 
    Demande d'IPE
    Frais
    Droit national
    Droit de l'Union européenne

  5. CJUE, 13 déc. 2012, Szyrocka, Aff. C-215/11

    Aff. C-215/11, Concl. P. Mengozzi

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)
    Mots-Clefs: 
    Injonction de payer (européenne)
    Formulaire [type]
    Intérêts

  7. Article 2 - Champ d'application

    1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives, ni la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique ("acta jure imperii").

    2. Sont exclus de l'application du présent règlement:

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

  8. Article 18 - Force exécutoire

    1. Si, dans le délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, compte tenu d'un délai supplémentaire nécessaire à l'acheminement de l'opposition, aucune opposition n'a été formée auprès de la juridiction d'origine, la juridiction d'origine déclare sans tarder l'injonction de payer européenne exécutoire, au moyen du formulaire type G figurant dans l'annexe VII.

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

  9. Application ratione temporis et ratione loci

    Le règlement n° 1896/2006 est applicable depuis le 12 déc. 2008 (à l’exception des articles 28, 29, 30 et 31, qui sont applicable à partir du 12 juin 2008) dans tous les Etats membres, à l’exception du Danemark.

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

  10. Rapport de suivi (2015)

    Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l'application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer, 13 oct. 2015, COM/2015/0495 final

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