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Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

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  4. Civ. 1e, 25 mai 2016, n° 15-21407

    Pourvoi n° 15-21407

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)
    Mots-Clefs: 
    Obligation alimentaire
    Exécution
    Ordre public
    Fraude
    Droits de la défense

  7. Civ. 1e, 8 juil. 2015, n° 14-17880

    Pourvoi n° 14-17880

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)
    Mots-Clefs: 
    Obligation alimentaire
    Contrat de mariage
    Renonciation
    Loi applicable
    Ordre public

  8. Civ. 1e, 25 mars 2015, n° 13-23377, 413 [Conv. Lugano II]

    Pourvoi n° 13-23377

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)
    Mots-Clefs: 
    Compétence spéciale
    Obligation alimentaire
    Divorce
    Convention de Lugano II

  10. Article 5 - Compétence fondée sur la comparution du défendeur

    Outre les cas où sa compétence résulte d’autres dispositions du présent règlement, la juridiction d’un État membre devant laquelle le défendeur comparaît est compétente. Cette règle n’est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence.

    Règlement(s): 
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

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