Amende

CJUE, 28 juil. 2016, Gazdasági Versenyhivatal, Aff. C-102/15

Dispositif (et motif 43) : "Une action en répétition de l’indu fondée sur l’enrichissement sans cause, telle que celle en cause au principal, ayant pour origine le remboursement d’une amende infligée dans le cadre d’une procédure en droit de la concurrence, ne relève pas de la « matière civile et commerciale » au sens de l’article 1er du règlement (CE) n° 44/2001 (…)".

Mots-Clefs:

Champ d'application (matériel)

Matière administrative

Droit de la concurrence

Amende

Enrichissement sans cause

Bruxelles I (règl. 44/2001)

En savoir plus à propos de CJUE, 28 juil. 2016, Gazdasági Versenyhivatal, Aff. C-102/15

CJUE, 18 oct. 2011, Realchemie Nederland, Aff. C-406/09

Aff. C-406/09, Concl. P. Mengozzi

Dispositif 1 et (motif 44) : "La notion de "matière civile et commerciale", figurant à l’article 1er du règlement n° 44/2001 (…), doit être interprétée en ce sens que ce règlement s’applique à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision d’une juridiction qui comporte une condamnation au versement d’une amende [au profit d'une autorité publique, et non à la personne privée demanderesse au procès], en vue de faire respecter une décision judiciaire rendue en matière civile et commerciale".

Mots-Clefs:

Champ d'application (matériel)

Décision (notion)

Amende

Propriété intellectuelle

Exécution des décisions

Reconnaissance

Convention de Bruxelles

Bruxelles I (règl. 44/2001)