Mesure coercitive

Article 13 - Coercive measures

Si nécessaire, la juridiction requise applique les mesures coercitives requises pour l'exécution de la demande dans les cas et dans la mesure où le droit de l'État membre dont relève la juridiction requise le prévoit pour l'exécution d'une demande aux mêmes fins émanant d'une autorité nationale ou d'une des parties concernées.

MOTS CLEFS: 
Demande d'acte d'instruction (exécution)
Mesure coercitive
Droit national
Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

Article 13 - Mesures coercitives

Si nécessaire, la juridiction requise applique les mesures coercitives requises pour l'exécution de la demande dans les cas et dans la mesure où le droit de l'État membre dont relève la juridiction requise le prévoit pour l'exécution d'une demande aux mêmes fins émanant d'une autorité nationale ou d'une des parties concernées.

MOTS CLEFS: 
Demande d'acte d'instruction (exécution)
Mesure coercitive
Droit national
Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

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