Suspension

Article 33 - Stay of liquidation

1. La juridiction qui a ouvert la procédure secondaire suspend en tout ou en partie les opérations de liquidation, sur la demande du syndic de la procédure principale, sous réserve de la faculté d'exiger en ce cas du syndic de la procédure principale toute mesure adéquate pour garantir les intérêts des créanciers de la procédure secondaire et de ce

MOTS CLEFS: 
Procédure secondaire
Procédure principale
Procédure de liquidation
Suspension
Insolvabilité (règl. 1346/2000)

Article 6 - Requirements for certification as a European Enforcement Order

1. Une décision relative à une créance incontestée rendue dans un État membre est, sur demande adressée à tout moment à la juridiction d'origine, certifiée en tant que titre exécutoire européen si les conditions suivantes sont remplies:

a) la décision est exécutoire dans l'État membre d'origine;

MOTS CLEFS: 
Certificat (délivrance)
Force exécutoire
Compétence territoriale
Assurance
Compétence exclusive
Droits de la défense
Consommateur
Domicile
Suspension
Recours
Formulaire [type]
Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

Article 33 - Suspension de la liquidation

1. La juridiction qui a ouvert la procédure secondaire suspend en tout ou en partie les opérations de liquidation, sur la demande du syndic de la procédure principale, sous réserve de la faculté d'exiger en ce cas du syndic de la procédure principale toute mesure adéquate pour garantir les intérêts des créanciers de la procédure secondaire et de ce

MOTS CLEFS: 
Procédure secondaire
Procédure principale
Procédure de liquidation
Suspension
Insolvabilité (règl. 1346/2000)

Article 6 - Conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen

1. Une décision relative à une créance incontestée rendue dans un État membre est, sur demande adressée à tout moment à la juridiction d'origine, certifiée en tant que titre exécutoire européen si les conditions suivantes sont remplies:

a) la décision est exécutoire dans l'État membre d'origine;

MOTS CLEFS: 
Certificat (délivrance)
Force exécutoire
Compétence territoriale
Assurance
Compétence exclusive
Droits de la défense
Consommateur
Domicile
Suspension
Recours
Formulaire [type]
Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

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