| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Civ. 3e, 19 déc. 2007, n° 06-18811 [Conv. Lugano I]

Pourvoi n° 06-18811

Motif : "Mais attendu, (…), qu'ayant relevé que l'instance avait été également diligentée à l'encontre de M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. X..., domicilié à Nice [son co-associé étant domicilié à Genève], et que l'extinction de la créance du syndicat à l'encontre de M. X... faute de déclaration dans la procédure collective ouverte à titre personnel contre cet associé était une question de fond qui n'ôtait pas la qualité de défendeur à la personne assignée, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le syndicat était recevable à attraire les associés devant le tribunal de grande instance de Nice".

Mots-Clefs:

Pluralité de défendeurs

Recevabilité

Convention de Lugano I

Doctrine:

JDI 2008. 531, note D. Martel

BJS 2008. 321, note D. Voinot

Dr. sociétés 2008. Comm. 75, note J.-P. Legros

D. 2008. AJ 159, obs. A. Lienhard

AJDI 2008. 319

Article 6.1 [Considérations relatives à la demande dirigée contre le défendeur d'ancrage]

Cette même personne peut aussi être attraite:
1. s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément;