| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.
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Civ. 1e, 20 juin 2006, n° 03-14553 [Conv. Bruxelles, art. 27]
Motif : "L'inconciliabilité entre deux décisions au sens de l'article 27,3), de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, s'entend de l'inconciliabilité entre toutes décisions rendues par une juridiction d'un Etat contractant, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée et n'exclut pas les décisions rendues par le juge des référés, dès lors qu'elles produisent des conséquences juridiques inconciliables avec celles du jugement étranger".
Doctrine:
Procédures 2007. comm. 138, note R. Perrot
RTD civ. 2007. 172, obs. Ph. Théry
Rev. crit. DIP 2007. 164, note J.-P. Rémery
Dr. et patr. févr. 2008, p. 111, obs. M.-L. Niboyet
Gaz. Pal. 2007. 2051, obs. Ph. Guez
Article 34.3 [Inconciliabilité avec une décision de l'Etat membre requis]
Une décision n'est pas reconnue si:
(…)
3. elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État membre requis;
(…)
3. elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État membre requis;
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