| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 14 juil. 1977, Bavaria Fluggesellschaft Schwaber, Aff. jointes 9 et 10-77 [Conv. Bruxelles, art. 56]

Aff. jointes 9 et 10-77, Concl. H. Mayras

Décision:

ECLI:EU:C:1977:132

Conclusions:

ECLI:EU:C:1977:107

Dispositif : "L’article 56, alinéa 1, de la convention concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ne fait pas obstacle à ce qu’une convention bilatérale, telle la convention germano-belge [du 30 juin 1958], continue à produire ses effets pour les décisions qui, sans relever de l’article 1, alinéa 2, de la convention, sont exclues du champ d’application de celle-ci".

Mots-Clefs:

Convention de Bruxelles

Convention internationale

Champ d'application (matériel)

Doctrine française:

Gaz. Pal. 1978. I. p. 179, note P. Krsjak

JDI 1978. 393, obs. A. Huet

Article 70 [Coordination avec des conventions internationales existantes]

1. Les conventions et le traité mentionnés à l'article 69 continuent à produire leurs effets dans les matières auxquelles le présent règlement n'est pas applicable.
2. Ils continuent à produire leurs effets en ce qui concerne les décisions rendues et les actes authentiques reçus avant l'entrée en vigueur du présent règlement.