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CJCE, 22 mai 2008, Glaxosmithkline, Aff. C-462/06
Aff. C-462/06, Concl. M. Poiares Maduro
Décision:
ECLI:EU:C:2008:299
Conclusions:
ECLI:EU:C:2008:22
Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure:
Décision antérieure : Soc., 7 nov. 2006 - Décision ultérieure : Soc., 16 déc. 2008
Motif 18 : "...il ressort du libellé des dispositions figurant dans ladite section 5 que celles-ci présentent un caractère non seulement spécifique, mais encore exhaustif".
Motif 19 : "Ainsi, il appert de l’article 18, paragraphe 1, du règlement, d’une part, que tout litige qui concerne un contrat individuel de travail doit être porté devant une juridiction désignée selon les règles de compétence prévues à la section 5 du chapitre II de ce règlement et, d’autre part, que ces règles de compétence ne peuvent être modifiées ou complétées par d’autres règles de compétence énoncées dans le même règlement que pour autant qu’il y est fait un renvoi explicite dans cette section 5 elle-même".
Motif 21 : "L’article 6, point 1, du règlement ne fait l’objet d’aucun renvoi dans [la] section 5 [du règlement n° 44/2001], à la différence des articles 4 et 5, point 5, du même règlement, dont l’application est expressément réservée par l’article 18, paragraphe 1, de celui-ci".
Motif 23 : "Force est, dès lors, de constater que l’interprétation littérale de la section 5 du chapitre II du règlement conduit à considérer que cette section exclut tout recours à l’article 6, point 1, de ce règlement".
Dispositif : "La règle de compétence spéciale prévue à l’article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 (…) ne peut pas trouver à s’appliquer à un litige relevant de la section 5 du chapitre II dudit règlement, relative aux règles de compétence applicables en matière de contrats individuels de travail".
Doctrine française:
Rev. crit. DIP 2008. 847, note. F. Jault-Seseke
Europe 2008, comm. 250, obs. L. Idot
Procédures 2008, comm. 208, obs. C. Nourissat
RJS 2008. 768, n° -, obs. J.-P. Lhernould
LPA 2009, n° 64, p. 6, obs. D. Archer
RJ com. 2008. 310, obs. A. Raynouard
RDC 2009. 221, obs. P. Deumier
D. 2008. AJ 1699
D. 2009. Pan. 1565, obs. F. Jault-Seseke
Europe 2009. Chron. 2
Article 18 [Généralités]
1. En matière de contrats individuels de travail, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l'article 4 et de l'article 5, point 5.
2. Lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un État membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État membre, l'employeur est considéré, pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile dans cet État membre.
2. Lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un État membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État membre, l'employeur est considéré, pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile dans cet État membre.
Sur cette affaire
- Voir aussi sous Article 6.1 [Champ d'application]
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