Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJUE, 19 déc. 2013, Corman-Collins, Aff. C-9/12

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Aff. C-9/12Concl. N. Jääskinen

Décision: 
ECLI:EU:C:2013:860
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2013:273

Motif  42 : " (…) compte tenu de la hiérarchie établie entre le point a) et le point b) par le point c) de cette disposition, la règle de compétence prévue à l’article 5, point 1, sous a), du règlement n’a vocation à intervenir que de façon alternative et par défaut par rapport aux règles de compétence figurant à l’article 5, point 1, sous b), de celui-ci".

Doctrine française: 

Europe 2014, comm. 109, obs. L. Idot

Procédures 2014, comm. 45, obs. C. Nourissat

Dalloz actualité, 20 janv. 2014, obs. F. Mélin

JCP 2014, n° 180, note P. Berlioz

RDC 2014. 246, obs. M. Laazouzi

JDI 2014. 883, note J. Heymann

Rev. crit. DIP 2014. 660,  note D. Bureau

AJCA 2014. 28, note G. Parleani

RTD com. 2014. 443, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast

RTD com. 2014.457, obs. P. Delebecque

Sites de l’Union Européenne

 

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