| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJUE, 19 déc. 2013, Corman-Collins, Aff. C-9/12

Aff. C-9/12, Concl. N. Jääskinen

Décision:

ECLI:EU:C:2013:860

Conclusions:

ECLI:EU:C:2013:273

Motif 42 : " (…) compte tenu de la hiérarchie établie entre le point a) et le point b) par le point c) de cette disposition, la règle de compétence prévue à l’article 5, point 1, sous a), du règlement n’a vocation à intervenir que de façon alternative et par défaut par rapport aux règles de compétence figurant à l’article 5, point 1, sous b), de celui-ci".

Mots-Clefs:

Fourniture (de services)

Concession (contrat)

Contrat de distribution

Doctrine française:

Europe 2014, comm. 109, obs. L. Idot

Procédures 2014, comm. 45, obs. C. Nourissat

Dalloz actualité, 20 janv. 2014, obs. F. Mélin

JCP 2014, n° 180, note P. Berlioz

RDC 2014. 246, obs. M. Laazouzi

JDI 2014. 883, note J. Heymann

Rev. crit. DIP 2014. 660, note D. Bureau

AJCA 2014. 28, note G. Parleani

RTD com. 2014. 443, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast

RTD com. 2014.457, obs. P. Delebecque

Article 5.1, c [Articulation interne]

[Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]
1. a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;
b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est:
- pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,
- pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis;
c) le point a) s'applique si le point b) ne s'applique pas;