Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Com., 16 sept. 2014, n° 13-13880

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Décision: 
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00728

Motifs : "(...) après avoir constaté que les parties au litige n'étaient pas toutes ressortissantes françaises et que les navires impliqués dans la collision battaient pavillon de deux États parties à la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage (...), la cour d'appel en a déduit à bon droit que, pour déterminer la juridiction compétente, cette Convention devait seule être consultée, en application des dispositions combinées de son article 8 et de l'article 71 §1er du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant, notamment, la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, qui en réserve l'exécution entre États membres de l'Union européenne".

Doctrine: 

JCP 2014, n° 46, note Ph. Delebecque

Gaz. Pal. 7 nov. 2014, p. 12, note S. Prieur

DMF 2014. 973, note P. Bonassies 

RD transp. 2014, n° 60, obs. M. Ndendé 

RGDA 2014. 523, note F. Turgné

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