| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Soc., 20 sept. 2006, n° 05-40491

Pourvoi n° 05-40491

Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure:

Décisions parallèles : Soc., 20 sept. 2006, n° 05-40490, Soc., 20 sept. 2006, n° 05-40493

Motif : "Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la ville de Charleville-Mézières était le lieu à partir duquel les salariés organisaient leurs activités pour le compte de leur employeur et qu'elle était le centre effectif de leurs activités professionnelles, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé".

Mots-Clefs:

Compétence spéciale

Contrat de travail

Lieu d'exercice habituel du travail

Doctrine:

Dr. ouvrier 2007. 246, note D. Boulmier

JS Lamy 2006, n° 198, p. 14, note J.-E. Tourreil

Article 19 [Action contre l'employeur]

Un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait:
1. devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile, ou
2. dans un autre État membre:
a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou
b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur.