Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Soc., 20 sept. 2006, n° 05-40491

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Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure: 

Motif : "Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la ville de Charleville-Mézières était le lieu à partir duquel les salariés organisaient leurs activités pour le compte de leur employeur et qu'elle était le centre effectif de leurs activités professionnelles, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé".

Doctrine: 

Dr. ouvrier 2007. 246, note D. Boulmier

JS Lamy 2006, n° 198, p. 14, note J.-E. Tourreil

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