Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Soc., 21 janv. 2004, n° 01-41232 [Conv. Bruxelles, art. 5.1]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Motif : "Vu les articles 2 et 5.1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ce dernier texte dans sa rédaction issue de la Convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, applicables au litige ;

(...) Attendu que pour décider que la juridiction française est compétente pour connaître du litige, l'arrêt, statuant sur contredit, relève que la retraite de l'intéressé devant être versée en France la juridiction prud'homale française est compétente ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'obligation qui sert de base à la demande du salarié est celle, pour l'employeur, de verser des cotisations aux régimes de retraite ayant pour fondement le contrat de travail et alors, d'autre part, qu'il résultait de ses constatations et énonciations que l'intéressé avait accompli habituellement son travail au Vietnam où il avait été embauché, en sorte que le défendeur ne pouvait être attrait que devant la juridiction de l'Etat de son siège social, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

Doctrine: 

Procédures 2004, comm. 102, obs. C. Nourissat

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Platform liability alert! V interesting CJEU referral (C-148/21), asking if platform like Amazon infringes trade m… https://t.co/NgdPBiX87h Il y a 3 jours 14 heures
  • RT : The consultation only received 13 replies and included questions on which exclusions from scope to declare (possibl… https://t.co/2vFXLOObqN Il y a 4 jours 19 heures
  • RT : Yesterday, the EC announced its plans to propose the EU becomes a party to the 2019 Hague Judgments Convention (of… https://t.co/SHbInBheBs Il y a 4 jours 19 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer