Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Soc., 31 mars 2009, n° 08-40367

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Motif : "Vu l'article 19, paragraphe 2, a), du Règlement (CE) n 44/2001 (...) ;

Attendu que pour retenir la compétence du conseil de prud'hommes de Cannes, la cour d'appel, après avoir constaté qu'engagé par l'armateur en juin 2002, le salarié accomplissait son travail sur un navire effectuant des trajets internationaux et qu'à compter du 1er septembre 2004 jusqu' au 25 janvier 2005, date de la rupture de son contrat de travail, il avait travaillé au port Canto à Cannes, en a déduit, qu'en raison de l'exécution de ses activités durant cinq mois à Cannes, ce lieu devait être considéré comme le dernier lieu où le salarié avait accompli habituellement son travail, conformément à l'article 19, 2, a, in fine du Règlement ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le dernier lieu de travail habituel au sens de l'article 19 du Règlement CE n° 44/2001 (...), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".

Doctrine: 

Dr. soc. 2009. 733, obs. P. Chaumette

Dr. ouvrier 2009. 365, note V. Lacoste-Mary

DMF 2009. 835, note G. Proutière-Maulion

RDC 2009. 1543, note P. Deumier

Europe 2009. Chron. 2, obs. F. Baron

LPA 2010, n° 94, p. 6, note J.-P. Tricoit

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