| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Insolvabilité restent pertinentes pour le règlement Insolvabilité bis, en principe applicable à compter du 26/06/2017 (voir article 92), il est recommandé de comparer les articles des deux règlements.

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CJUE, 20 oct. 2011, Interedil Srl, Aff. C-396/09

Aff. C-396/09, Concl. J. Kokott

Décision:

ECLI:EU:C:2011:671

Conclusions:

ECLI:EU:C:2011:132

Motif 24 : "(…) il convient de relever que le règlement se borne à uniformiser les règles relatives à la compétence internationale, à la reconnaissance des décisions et au droit applicable dans le domaine des procédures d’insolvabilité ayant des effets transfrontaliers (…)".

Mots-Clefs:

Procédure d'insolvabilité

Champ d'application (dans l'espace)

Internationalité

Doctrine française:

Europe 2011, comm. 501, obs. V. Michel

Rev. crit. DIP 2012. 189, note F. Jault-Seseke et D. Robine

Rev. proc. coll. 2011. Comm. 19, obs. M. Menjucq

Article premier - Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique aux procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic.
2. Le présent règlement ne s'applique pas aux procédures d'insolvabilité qui concernent les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, les entreprises d'investissement qui fournissent des services impliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières de tiers, ainsi qu'aux organismes de placement collectif.