| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Insolvabilité restent pertinentes pour le règlement Insolvabilité bis, en principe applicable à compter du 26/06/2017 (voir article 92), il est recommandé de comparer les articles des deux règlements.

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Com., 27 mai 2014, n° 13-14956

Pourvoi n° 13-14956

Décision:

FR:CCASS:2014:CO00549

Motif : "(…) M. X... s'étant borné, dans ses conclusions, à affirmer que le jugement d'ouverture rendu en Allemagne heurtait l'ordre public international, qu'il avait été prononcé sous la pression de l'administration fiscale allemande et que le principe du contradictoire n'avait pas été respecté, la cour d'appel n'était saisie d'aucun moyen de nature à faire obstacle, par application de l'article 26 du règlement, à la reconnaissance de plein droit de cette décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé…".

Mots-Clefs:

Procédure d'insolvabilité (ouverture)

Reconnaissance de plein droit

Ordre public

Contradictoire

Doctrine:

Dalloz actualité, 10 juin 2014, obs. F. Mélin

LPA 2014, n° 184, p. 5, obs. J.-P. Sortais

JCP 2014, 1501, n° 11, obs. M. Menjucq

Rev. sociétés 2014. 737, note T. Mastrullo

Article 26 - Ordre public

Tout État membre peut refuser de reconnaître une procédure d’insolvabilité ouverte dans un État membre ou d’exécuter une décision prise dans le cadre d’une telle procédure, lorsque cette reconnaissance ou cette exécution produirait des effets manifestement contraires à son ordre public, en particulier à ses principes fondamentaux ou aux droits et aux libertés individuelles garantis par sa constitution. 1

1. Voir la déclaration du Portugal concernant l'application des articles 26 et 37, JO C 183 du 30.6.2000, p. 1