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Règlement (CE) n° 864/2007 — Rome II
CHAPITRE I — CHAMP D'APPLICATION (art. 1 à 3)
Article premier - Champ d'application
Article 2 - Obligations non contractuelles
CJUE, 21 janv. 2016, ERGO Insurance et Gjensidige Baltic, Aff. C-359/14 et C-475/14
Article 3 - Caractère universel
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Article premier - Champ d'application ›
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