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Règlement (CE) n° 864/2007 — Rome II
CHAPITRE II — FAITS DOMMAGEABLES (art. 4 à 9)
Article 4 - Règle générale
Q. préj. (HR), 11 avr. 2019, Obala i lučice d.o.o., Aff. C-307/19
CJUE, 10 déc. 2015, Florin Lazar, Aff. C-350/14
Civ. 1e, 23 nov. 2022, n° 21-10220
Com., 7 mai 2019, n° 17-15340
Com., 7 mai 2019, n° 17-27229
CA Paris, 26 mars 2013, n° 12/02707
Article 5 - Responsabilité du fait des produits
CJUE, 16 janv. 2014, Andreas Kainz, Aff. C-45/13
Article 6 - Concurrence déloyale et actes restreignant la libre concurrence
CJUE, 9 juil. 2020, VKI [c. VW], Aff. C-343/19
CJUE, 28 juil. 2016, VKI c. Amazon EU, Aff. C-191/15
Civ. 1e, 26 mai 2021, n° 19-15102
Com., 15 janv. 2020, n° 17-22295
Com., 8 nov. 2017, n° 16-10850
Article 7 - Atteinte à l'environnement
Article 8 - Atteinte aux droits de propriété intellectuelle
CJUE, 3 mars 2022, Acacia, Aff. C-421/20
Concl., 28 oct. 2021, sur Q. préj. (DE), 8 sept. 2020, Acacia, Aff. C-421/20
CJUE, 5 sept. 2019, AMS Neve, Aff. C-172/18
Concl., 28 mars 2019, sur Q. préj. (UK), 5 mars 2018, AMS Neve et al., Aff. C-172/18
CJUE, 27 sept. 2017, Nintendo, Aff. C-24/16 et C-25/16
Q. préj. (DE), 18 janv. 2016, Nintendo I, Aff. C-24/16
Q. préj. (DE), 18 janv. 2016, Nintendo II, Aff. C-25/16
Article 9 - Responsabilité du fait de grève ou de lock out
‹ Article 3 - Caractère universel
haut
Article 4 - Règle générale ›
Accès thématique
Règlements transversaux
Obtention des preuves
Signification et notification des actes
Titre exécutoire européen
Procédure européenne d'injonction
Petits litiges
Saisie des comptes bancaires
Obligations civiles et commerciales
Compétence et effets des jugements
Compétence et effets des jugements (Refonte)
Insolvabilité
Insolvabilité bis
Obligations non contractuelles
Obligations contractuelles
Droit de la famille
Matière matrimoniale et responsabilité parentale
Obligations alimentaires
Divorce
Successions
Régimes matrimoniaux
Effets patrimoniaux des partenariats
Sur ce règlement
Sommaire
Bibliographie
Préambule
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