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Civ. 2e, 4 juil. 2007, n° 06-12267 [Règl. n° 1348/2000]

Motif : "Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que l'article 688-9 du nouveau code de procédure civile, alors applicable, n'a trait qu'à la date de signification ou de notification à retenir à l'égard du requérant et représente le choix français opéré pour l'application de l'article 9§2 du règlement (CE) n° 1348/2000, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cet article était sans incidence sur l'appréciation de la régularité de la signification à l'égard du destinataire de l'acte".

Mots-Clefs:

Signification

Date

Destinataire (de l’acte)

Doctrine:

LPA 20 nov. 2007, p. 18, note J. Degenève

Dr. et proc. 2007. 347, note M. Chardon

Dr. et patr. 2008, n° 167, p. 112, obs. M.-L. Niboyet

Article 9 - Date de la signification ou de la notification

1. Sans préjudice de l’article 8, la date de la signification ou de la notification d’un acte effectuée en application de l’article 7 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’État membre requis.
2. Toutefois, lorsque, conformément à la législation d’un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l’égard du requérant est celle fixée par la législation de cet État membre.
3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent également aux modes de transmission et de signification ou de notification d’actes judiciaires prévus à la section 2.