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Q. préj. (PL), 15 janv. 2019, Corporis Sp. z o.o. w Bielsku Białej, Aff. C-25/19
Partie requérante: Corporis Sp. z o.o. w Bielsku Białej
Partie défenderesse: Gefion Insurance A/S w Kopenhadze
L’article 152, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/138/CE, lu en combinaison avec l’article 151 de cette même directive et le considérant 8 du règlement n° 1393/2007, doit-il être interprété en ce sens que la représentation d’une entreprise d’assurance non-vie par le représentant désigné inclut la réception d’un acte introductif d’instance en matière d’indemnisation au titre d’un accident de la circulation ?
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