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CJUE, 1er juil. 2021, UE et HC c. Vorarlberger Landes- und Hypotheken-Bank, aff. C-301/20

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Aff. C-301/20, Concl. M. Campos Sánchez-Bordona

Décision: 
ECLI:EU:C:2021:528
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2021:351

Dispositif 1 : "L’article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 650/2012 (…), doit être interprété en ce sens qu’une copie certifiée conforme du certificat successoral européen, portant la mention « durée illimitée », est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivrance et produit ses effets, au sens de l’article 69 de ce règlement, si elle était valable lors de sa présentation initiale à l’autorité compétente."

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