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CJUE, 9 sept. 2021, UM, Aff. C-277/20

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Aff. C-277/20, Concl. J. Richard de la Tour

Décision: 
ECLI:EU:C:2021:708
Conclusions: 
CLI:EU:C:2021:531

Dispositif 2 : "L’article 83, paragraphe 2, du règlement n° 650/2012 doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable à l’examen de la validité du choix de la loi applicable, effectué avant le 17 août 2015, pour régir uniquement un pacte successoral, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, portant sur un bien particulier du de cujus, et non la succession de ce dernier dans son ensemble".

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