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Arrêt n° 424 du 5 mai 2015 (14-16.644) - Cour de cassation - Chambre commmerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00424<br>
Convention européenne des droits de l'homme ; Cautionnement
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Article 515 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Arrêt n° 2168 du 5 mai 2015 (14-86.436) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR02168
Categories: Flux français
Articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-14, L. 621-15 et L. 621-16 du code monétaire et financier, dans leur version applicable au 21 décembre 2001
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 19 mai 2014
Categories: Flux français
Article L 121-3 du code de la route
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Le magistrat faussaire : ses décisions rentrent elles sous les infractions prévues par le code pénal ?
Irrecevabilité
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Article 662 alinéa 3 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 662 alinéa 3 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 199, alinéas 3 et 4, et 197, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 183 et 186 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 63-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 258-1 alinéa 2, 288 et 304 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 65, IX, de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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