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Il appartiendra au juge judiciaire d’apprécier les conséquences de cette inconstitutionnalité dans le litige à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée dans le cadre de l’affaire dite « du petit Grégory ». 

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L’absence de droit à l’assistance par un avocat durant la garde à vue, que ce soit en raison de restrictions générales d’origine légale ou de restrictions particulières, n’est contraire à la Convention, même en l’absence de raisons impérieuses, que si l’équité globale de la procédure n’a pas été respectée. 

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Etranger

Etat

Représentation des salariés

Séparation des pouvoirs

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 3 avril 2018

Tribunal de commerce de Paris, 19e chambre, 14 novembre 2018

Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 15 novembre 2018

Novartis Farma
Rapprochement des législations
Le remboursement, par un régime national d’assurance maladie, d’un médicament pour un usage non visé par son autorisation de mise sur le marché n’est pas contraire au droit de l’Union

Associação Peço a Palavra e.a.
Liberté d'établissement
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de juger que les conditions exigées par le gouvernement portugais dans le cadre de la reprivatisation de TAP constituent une restriction justifiée à la liberté d’établissement, à l’exception de ce qui concerne l’obligation de maintenir et de développer le centre opérationnel national

La Place Vendôme va donner un coup de neuf aux écoutes judiciaires. Ce projet sensible est attendu après les déboires enregistrés par la première version de la plateforme nationale des interceptions judiciaires.

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Séparation des pouvoirs

Commission / Conseil (AMP Antarctique)
Droit institutionnel
Les décisions prises dans le cadre des traités internationaux relatifs à la protection de la faune et la flore de l’Antarctique doivent l’être conjointement entre l’Union européenne et les États membres parties à ces traités

On 4 and 5 December 2018 the following two events will take place at the University of Antwerp:

1. On 4 December 2018, Dilyara Nigmatullina, postdoctoral researcher at the University of Antwerp, invites you to the launch of her book entitled ‘Combining Mediation and Arbitration in International Commercial Dispute Resolution‘ published by Routledge earlier this year. The launch is organized with the support of the Law Enforcement research group and involves a discussion by an expert panel and is scheduled for 19:00 – 21:15. Participation is free of charge and there is a possibility to order the book with 20% discount. More information can be found here.
2. On 5 December 2018, Mr. Jeremy Lack, an ADR Neutral and Attorney-at-Law specialized in international dispute prevention and resolution processes, will give a seminar on ‘Applying neurobiology to negotiation, mediation, arbitration and mixed mode processes’. The seminar is organised with the support of the Law Enforcement research group and will take place at 10:00 -11:30. Participation is free of charge. More information can be found here.

Those who are interested in attending any of the above events are asked to confirm their participation by Monday 26 November at the latest by sending an email to dilyara.nigmatullina@uantwerpen.be.