Feed aggregator

Kuhn
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Bot propose à la Cour de justice de juger que le règlement « Bruxelles I bis » n’est pas applicable pour déterminer quelle juridiction d’un État membre est compétente pour statuer sur les demandes formées contre l’État grec par un particulier détenteur d’obligations souveraines grecques suite à leur échange forcé dans des conditions et des circonstances exceptionnelles

Wirth e.a.
Transport
En cas de retard important d’un vol, la compagnie aérienne à qui le versement de l’indemnisation due aux passagers incombe n’est pas celle qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisé, mais celle qui a décidé de réaliser le vol

Planta Tabak
Liberté d'établissement
L’avocat général Saugmandsgaard Øe propose à la Cour de juger que la large interdiction de vente des produits du tabac contenant un arôme caractérisant est conforme au principe d’égalité de traitement

Commission / Slovaquie
Droit institutionnel
Pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’Union sur la mise en décharge des déchets, la Slovaquie est condamnée à une somme forfaitaire d’un million d’euros et à une astreinte de 5 000 euros par jour de retard

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 06 février 2018

Pourvoi c/ Conseil de prud'hommes de Brest, 29 juin 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort-de-France - chambre civile, 03 octobre 2017

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris - 2e section, 14 mai 2018

Conseil de prud'hommes de Paris, 27 juin 2018

Following the successful international doctoral conference two years ago, the Faculty of Law in Rijeka is organising RiDoc 2018: Rijeka Doctoral Conference, to be held on 7 December 2018. The call for abstracts is available here and contains all the necessary details. It is important to note that the applications are welcome by 25 July 2018 and the results of the review will be known by 15 September 2018. Applications and any questions should be addressed to ridoc@pravri.hr.