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Scotch Whisky Association
Agriculture
La juridiction de renvoi doit vérifier si un consommateur a directement à l’esprit l’indication géographique enregistrée « Scotch Whisky » en présence d’un produit comparable portant la désignation « Glen » afin de déterminer l’existence d’une « évocation » interdite par le droit de l’Union

Louboutin et Christian Louboutin
Propriété intellectuelle et industrielle
Une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des formes

Louboutin et Christian Louboutin
Propriété intellectuelle et industrielle
Une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des formes

Des années trente à la chute de l’Union soviétique, Nikolaï Starostin et ses frères ont profondément marqué le football russe. Avec un incident de parcours notable : leur condamnation au goulag.

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Confirmation de la mise en accusation, pour le meurtre d’une Française, d’un Anglais résidant en Irlande, intervenant après que les autorités de cet État ont, à deux reprises, refusé d’exécuter un mandat d’arrêt européen et du rejet de l’application du principe non bis in idem, la décision du procureur général irlandais de renoncer aux poursuites n’étant pas définitive.

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Riga Graduate School of Law (RGSL) will be hosting the Erasmus+ Jean Monnet conference titled “Consumer Protection and Fundamental Rights” on 18-19 June.

The idea of the RGSL Jean Monnet Project is to conduct a multidisciplinary exploration of Fundamental Rights including their philosophical, geographic, technological, political, cultural, societal and economic dimensions. The project is designed for researchers, public administrators, professional groups and civil society representatives. There are four conferences envisaged with the first conference focusing on consumer protection.

The conference programme is available here.

For more info on the project click here.

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse - 2e chambre, 04 septembre 2017

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris - 4e section, 15 septembre 2017