Feed aggregator

Alors qu’il est à nouveau saisi d’un projet de réforme visant à allonger la durée de la rétention administrative et à en modifier certaines modalités procédurales, force est de constater que le législateur n’a toujours pas assimilé les contraintes du droit européen, que celui-ci trouve sa source dans la Convention européenne des droits de l’homme ou dans le droit de l’Union.

en lire plus

Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens s’applique à un transport de passagers effectué en vertu d’une réservation unique et comportant, entre son départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et son arrivée dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers, une escale planifiée en dehors de l’Union, avec un changement d’appareil.

en lire plus

Irrecevabilité

Bail commercial

Bail commercial

Saisie immobilière

Bail d'habitation

Minister for Justice and Equality
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Tanchev, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être reportée lorsque l’autorité judiciaire compétente constate non seulement qu’il existe un risque réel de déni de justice flagrant en raison des défaillances du système judiciaire de l’État membre d’émission, mais également que la personne qui fait l’objet de ce mandat est exposée à un tel risque

Sursis à statuer

Sursis à statuer

Protection des consommateurs

Séparation des pouvoirs