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From the editors’ desk: Construction zone ahead

Conflictoflaws - Fri, 06/29/2018 - 08:33

Dear readers,

some of you might have noticed that we are currently working to improve conflictoflaws.net. If the site does not look the way it used to look like, that is why.

We do our best to keep the blog up and running while we are working on it, but ask for your understanding if once in a while things do not work out or do not look as expected. Thank you!

The editors

 

Condamnation de la France pour un tir mortel sur un véhicule en fuite, faute d’absolue nécessité

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France pour violation du droit à la vie, en raison du tir mortel d’un gendarme sur le passager arrière d’une voiture en fuite, en s’appuyant essentiellement sur l’absence de danger immédiat posé par celle-ci, dont les occupants étaient soupçonnés d’avoir commis des atteintes aux biens et n’étaient pas armés.

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Categories: Flux français

La rétention des étrangers est-elle conforme aux exigences de la Convention européenne ?

Alors qu’il est à nouveau saisi d’un projet de réforme visant à allonger la durée de la rétention administrative et à en modifier certaines modalités procédurales, force est de constater que le législateur n’a toujours pas assimilé les contraintes du droit européen, que celui-ci trouve sa source dans la Convention européenne des droits de l’homme ou dans le droit de l’Union.

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Categories: Flux français

Retard en cas de vol avec correspondance : indemnisation du passager

Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens s’applique à un transport de passagers effectué en vertu d’une réservation unique et comportant, entre son départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et son arrivée dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers, une escale planifiée en dehors de l’Union, avec un changement d’appareil.

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Categories: Flux français

Article L 10 du code électoral

Cour de cassation française - Thu, 06/28/2018 - 17:59

Irrecevabilité

Categories: Flux français

95/2018 : 28 juin 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-216/18 PPU

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 06/28/2018 - 09:56
Minister for Justice and Equality
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Tanchev, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être reportée lorsque l’autorité judiciaire compétente constate non seulement qu’il existe un risque réel de déni de justice flagrant en raison des défaillances du système judiciaire de l’État membre d’émission, mais également que la personne qui fait l’objet de ce mandat est exposée à un tel risque

Categories: Flux européens

Articles 7-IV et 7-II de la loi du 17 août 2015

Cour de cassation française - Wed, 06/27/2018 - 17:15

Sursis à statuer

Categories: Flux français

Pages

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