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Article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ; Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Non lieu à renvoi
Categories: Flux français
L'article L 137-13-1° du code de la sécurité sociale en vigueur depuis sa création jusqu'au 8 août 2015
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L'article L 137-13-1° du code de la sécurité sociale en vigueur depuis sa création jusqu'au 8 août 2015
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L'article L 137-13-1° du code de la sécurité sociale en vigueur depuis sa création jusqu'au 8 août 2015
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L'article L 137-13-1° du code de la sécurité sociale en vigueur depuis sa création jusqu'au 8 août 2015
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L'article L.353-16 du Code de la construction et de l'habitation
Non lieu à renvoi
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Article 65 paragraphes VIII et IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Non lieu à renvoi
Categories: Flux français
Arrêt n° 54 du 24 janvier 2018 (16-20.197) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00054<br>
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Ordonnance rendue par le juge commissaire - recours
Categories: Flux français
Articles L 532-1, L 532-3, L 573-1 et L 573-7 du code monétaire et financier
Non lieu à renvoi
Categories: Flux français
Arrêt n° 46 du 24 janvier 2018 (16-13.333) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00046<br>
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Résiliation - Bail
Categories: Flux français
Arrêt n° 117 du 24 janvier 2018 (16-22.336) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00117
Banque
Categories: Flux français
Arrêt n° 74 du 24 janvier 2018 (17-11.003) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100074
Mineur
Categories: Flux français
Arrêt n° 55 du 24 janvier 2018 (16-21.701) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00055<br>
Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Vérification et admission des créances - Recours
Categories: Flux français
Arrêt n° 56 du 24 janvier 2018 (16-22.637) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00056<br>
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
Categories: Flux français
Arrêt n° 115 du 24 janvier 2018 (16-20.589, 16-22.128) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00115<br>
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Revendication
Categories: Flux français
Arrêt n° 118 du 24 janvier 2018 (16-50.033) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00118
Entreprise en difficulté - Liquidateur judiciaire - Transaction
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Article 3, alinéa 2, du code civil
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 1, chambre 1, 21 février 2017
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