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Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, chambre de l'instruction, 10 novembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 4e chambre de l'instruction, 6 juin 2014

Au sens de l’article 6 du règlement Bruxelles I, il peut y avoir, en présence d’une allégation de contrefaçon contre plusieurs défendeurs domiciliés dans des États membres différents, un risque de solutions inconciliables si le demandeur doit saisir non pas un seul juge pour l’ensemble de l’affaire mais le juge du lieu du domicile de chaque défendeur, dès lors que les défendeurs se trouvent dans une même situation de fait et de droit, peu important que le litige relève de la même règlementation européenne relative aux modèles.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Compétence internationale (Procédure civile) Contrefaçon

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Afin de relever le défi de la hausse du contentieux devant le Tribunal de l’Union européenne (V. Dalloz actualité, 6 mai 2015, obs. C. Demunck  ; 12 nov. 2015, obs. E. Autier ), la réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), mise en œuvre par l’adoption du règlement du 26 décembre 2015 (règl. n° 2015/2422 ; V. Dalloz actualité, 18 déc. 2015, obs. E.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Tribunal de l'Union européenne

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Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Paris, 6e, 16 février 2016

Cour d'appel de Paris, 11e chambre correctionnelle, 12 avril 2016

Cour d'appel de Bordeaux, chambre de l'instruction, 7 avril 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, chambre des appels correctionnels, 10 février 2016

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

503 pour, 131 contre et 18 abstentions. Une très large majorité du Parlement européen a adopté, jeudi 14 avril 2016, la directive dite sur le « secret des affaires ».

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Pour la protection de la procédure pénale et la sauvegarde de la vie privée du prévenu, les limites posées à l’exercice du droit à la liberté d’expression d’un journaliste ayant publié un article relatif à une affaire judiciaire en cours, n’ont pas conduit à la violation de l’article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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by Veerle Van den Eeckhout

On the blog section of the Dutch journal Nederlands Juristenblad, a blog of Veerle Van Den Eeckhout on the Proposal for a revision of the Posting Directive has been published, see here.

The blog is entitled “Modellering van internationaal privaatrecht – Een enkele ipr-technische aantekening bij het voorstel tot wijziging van de Detacheringsrichtlijn” (in English: “Modelling Private International Law. A single PIL-technical note on the proposed revision of the Posting Directive”). It is written in Dutch.

The blog focuses on a single technical PIL-aspect of the proposed revision of the Posting Directive; at the end, however, the issue is placed in a broader context of ongoing dynamics and debates in private international law – see also already on this the blog “The impact and potential of a curious and unique discipline. About PIL, Shell Nigeria, European and global competition and social justice”, published also on the blog section of the NJB-site, see here , available in English on  http://conflictoflaws.net/2015/on-pil-international-labour-law-and-corporate-social-responsibility/.

Dalli / Commission
Droit institutionnel
La Cour confirme l’irrecevabilité du recours de l’ancien commissaire John Dalli au sujet de sa démission prétendument exigée par l’ex-président Barroso

La finale européenne du concours « European Law Moot Court » aura lieu le 15 avril à la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg

Assurance - Agent général - Cessation des fonctions