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La juridiction de renvoi doit vérifier si un consommateur a directement à l’esprit l’indication géographique enregistrée « Scotch Whisky » en présence d’un produit comparable portant la désignation « Glen » afin de déterminer l’existence d’une « évocation » interdite par le droit de l’Union

Choices, choices. I will continue to follow the GDPR for jurisdictional purposes, including territorial scope. (And I have a paper coming up on conflict of laws issues in the private enforcement of same). But for much of the GDPR enforcement debate, I am handing over to others. Johannes Marosi, for instance, who reviews the CJEU judgment this week in Fansites, over at Verfassungsblog. I reviewed the AG’s Opinion here.

Judgment in Grand Chamber but with small room for cheering.

As Johannes’ post explains, there are many loose ends in the judgment, and little reference to the GDPR (technically correct but from a compliance point of view wanting). (As an aside: have a look at Merlin Gömann’s paper, in CMLREv, on the territorial scope of the GDPR).

Geert.

(Handbook of) EU Private International Law, 2nd ed. 2016, Chapter 2, Heading 2.2.8.2.5.

 

 

La notion de « droit de visite », visée à l’article 1er, § 2, a), ainsi qu’à l’article 2, points 7 et 10, du règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003, doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants.

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Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), il ressort du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit « Dublin III », que lorsqu’une personne se rend dans un Etat membre après avoir introduit une demande de protection internationale dans un autre Etat membre, le premier Etat ne peut adopter et notifier à la personne une décision de transfert vers le second avant que celui-ci n’ait donné son accord explicite ou implicite à cette requête.

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