Agrégateur de flux

Achmea
DISC
La clause d’arbitrage incluse dans l’accord conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements n’est pas compatible avec le droit de l’Union

SEGRO
Libre circulation des capitaux
Le fait de priver de leur droit d’usufruit des personnes n’ayant pas un lien de parenté proche avec les propriétaires de terres agricoles en Hongrie est contraire au droit de l’Union

Ce 8 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la conventionnalité de mesures de surveillance prises du temps où la France ne s’était pas encore dotée d’un dispositif législatif encadrant le recours à la géolocalisation.

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Le 20 février 2018, la médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a annoncé la mise en place d’une nouvelle procédure accélérée pour le traitement des plaintes relatives aux demandes d’accès aux documents des institutions de l’Union.

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Non lieu à renvoi

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre, 15 juin 2017

Pourvoi c/ Président de la Chambre de l'application des peines de Rouen, 05 septembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 29 août 2017

Pourvoi c/ Président de la Chambre de l'application des peines de Rouen, 05 septembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 29 août 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort-de-France - chambre correctionnelle, 31 août 2018

Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018
http://www.conseil-constitutionnel....