Agrégateur de flux

Globo Comunicação e Participações / EUIPO (marque sonore)
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon le Tribunal de l’UE, une sonnerie d’alarme ou de téléphone standard ne peut pas être enregistrée comme marque de l’Union en raison de sa banalité

Rendón Marín
Citoyenneté européenne
Le droit de l’Union ne permet ni de refuser automatiquement un permis de séjour à un ressortissant d’un pays non UE qui a la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE ni de l’expulser du territoire de l’UE au seul motif qu’il a des antécédents pénaux

Conseil / Front Polisario
Agriculture
Selon l’avocat général Wathelet, ni l’accord d’association UE-Maroc ni l’accord UE-Maroc sur la libéralisation des échanges des produits agricoles et de la pêche ne s’appliquent au Sahara occidental

La chambre de l’instruction doit rechercher si l’État requérant souhaite que le reliquat de peine soit exécuté sur son territoire ou en France.

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L’autorité des marchés financiers (AMF), en condamnant la banque pour des achats de droits préférentiels sans couverture raisonnablement prévisible, n’a violé ni le principe d’impartilité ni le principe de légalité des délits et des peines protégés par la Convention européenne des droits de l’homme.

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Wilmer Cutler Pickering Hale and Dorr LLP are delighted to invite you to the launch of the special BREXIT issue of the Kluwer Journal of International Arbitration.
Professor Dr. Maxi Scherer, General Editor of the Journal of International Arbitration and Dr. Johannes Koepp, Special Issue Editor, will host a discussion with the authors on the content of the Special Issue.

Topics and speakers will include:
How Brexit Will Happen: A Brief Primer on EU Law and Constitutional Law Questions Raised by Brexit – Dr. Holger P. Hestermeyer
What Does Brexit Mean for the Brussels Regime? – Sara Masters QC & Belinda McRae
Brexit Consequences for London as a Premier Seat of International Dispute Resolution in Europe – Michael McIlwrath
Impact of Brexit on UK Competition Litigation and Arbitration –Gilbert Paul
Brexit and the Future of Intellectual Property Litigation and Arbitration – Annet van Hooft
Possible Ramifications of the UK’s EU Referendum on Intra- and Extra-EU BITs – Markus Burgstaller

The Special Issue journal launch will be followed by a champagne reception.

Ayse Acinikli et Ramazan Demir, avocats au barreau d’Istanbul, ont été libérés après 155 jours d’une détention arbitraire, poursuivis par un pouvoir qui tente de museler tous ceux qui prétendent défendre les libertés fondamentales dans ce pays plus que jamais en proie à une dérive totalitaire. Les confrères parisiens venus les aider racontent l’audience.

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Sun Pharmaceutical Industries et Ranbaxy (UK) / Commission
Concurrence
Le Tribunal de l’UE confirme les amendes de près de 150 millions d’euros infligées à plusieurs entreprises dans le cadre de l’entente visant à retarder la commercialisation du générique de l’antidépresseur citalopram

Selon l’avocat général Mengozzi, l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers, prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle

RPO
Fiscalité
Selon l’avocat général Kokott, exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe d’égalité de traitement

GS Media
Rapprochement des législations
Le placement d’un hyperlien sur un site Internet vers des œuvres protégées par le droit d’auteur et publiées sans l’autorisation de l’auteur sur un autre site Internet ne constitue pas une « communication au public » lorsque la personne qui place ce lien agit sans but lucratif et sans connaître l’illégalité de la publication de ces œuvres

Une clause attributive de juridiction, qui, d’une part, est stipulée dans les conditions générales de fourniture du donneur d’ordre, mentionnées dans les instruments constatant les contrats entre ces parties et transmises lors de leur conclusion, et qui, d’autre part, désigne comme juridictions compétentes celles d’une ville d’un État membre, satisfait aux exigences de l’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

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