Concl., 14 nov. 2017, sur Q. préj. (AT), 19 sept. 2016, Maximilian Schrems, Aff. C-498/16

1) L’article 15 du règlement (CE) n° 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu’un «consommateur» au sens de cette disposition perd cette qualité lorsque, après avoir utilisé pendant relativement longtemps un compte Facebook privé pour faire valoir ses droits, il publie des livres, et donne parfois également des conférences rémunérées, exploite des sites Internet, collecte des dons afin de faire valoir les droits et se fait céder les droits de nombreux consommateurs en contrepartie de l’assurance de leur remettre le montant obtenu, après déduction des frais de justice, au cas où il obtiendrait gain de cause ?

Conclusions de l'AG M. Bobek :

"À la lumière des éléments qui précèdent, je propose à la Cour de répondre à la question posée par l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) de la manière suivante :

« 1. L’article 15, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’un consommateur ne perd pas cette qualité lorsqu’il exerce des activités telles que publier des livres, donner des conférences, exploiter des sites Internet, collecter des dons afin de faire valoir les droits concernant son propre compte Facebook utilisé à des fins privées »".